Fiscalité

a) Grandes entreprises 

POURQUOI, à l’heure de l’austérité, des efforts d’assainissement des finances publiques, de la décision prise d’un saut d’index, les grandes entreprises continuent-elles à bénéficier de ristournes sur impôts impressionnantes ?

Les 1000 entreprises ayant dégagé les plus gros bénéfices en 2013 ont payé 6,7 % d’impôts en moyenne, (certaines ayant payé 0 % d’impôts) alors que le taux légal d’imposition sur les bénéfices est en principe de 33,9 % !

En tout, ces 1000 sociétés ont réalisé 48 milliards d’euro de bénéfices et ont payé 3,2 milliards d’euro d’impôts, soit 6,7 %

De plus, ces 1000 sociétés ont bénéficié de 13 milliards d’euro de ristourne fiscale !

Quelques exemples :

  BÉNÉF. AVANT IMPÔTS 2013 IMPÔTS SUR RÉSULTATS 2013 TAUX IMPOSITION RISTOURNE FISCALE
TELENET 4 317 140 000 €  18 296 000 €  0,4% 1 449 099 886 €
MASTERCARD 1 139 010 000 € 233 812 000 € 20,5% 153 337 499 €
JANSSEN PHARMA 864 645 000 € 6 759 000 € 0,8 % 287 133 836 €
BELGACOM 812 255 000 € 103 122 000 € 12,7 %   172 963 475 €
KBC GROUP 384 731 000 € 2 915 000 € 0,8 % 127 855 067 €

Ab Inbev, propriété de 3 familles richissimes n’a pas payé d’impôts mais a distribué 3,28 milliards d’euro aux actionnaires !

Selon « Le Soir » édition du 17 octobre 2014

LA Belgique est un PARADIS FISCAL POUR LES GRANDES ENTREPRISES,  pas pour les petites entreprises créatrices d’emploi.

Tout  est parfaitement légal  grâce à

  • intérêts notionnels
  • exonération des plus values sur actions
  • revenus définitivement taxés 

Qu'est-ce que c'est la déduction d'intérêt notionnel ? En vigueur depuis le 1er janvier 2006, cette mesure permet aux sociétés belges de déduire de leur base imposable un montant équivalent à 2,74 %  de leurs fonds propres.

Quel est le but de la déduction d'intérêt notionnel ? Le but principal de cette mesure novatrice est de réduire la discrimination fiscale entre le financement avec capital emprunté et le financement avec capital à risque. En effet, dans le cas de fonds empruntés, l’intérêt payé est déductible de la base imposable alors que dans le cas de fonds propres, les dividendes ne le sont pas. 

Quel est le domaine d'application de la déduction d'intérêt notionnel ?

  1. sociétés belges
  2. succursales belges de sociétés étrangères
  3. organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l’impôt des sociétés belge
  4. entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers.

Exonération des plus-values sur actions ?

Les gains réalisés lors de la revente d’actions ne sont pas taxables en Belgique (le Gouvernement actuel envisagerait une taxe)
Revenus définitivement taxés ? Cette mesure permet à une société de déduire fiscalement 95% des dividendes perçus de ses filiales (qui ont-elles-mêmes, à priori, déjà payé un impôt des sociétés)
 
b)  Fraude fiscale 

POURQUOI ne voit-on pas une volonté politique de lutte plus efficace contre la fraude fiscale et d’en faire une priorité ?

POURQUOI ne pas engager plus de contrôleurs (moins de chômage) pour lutter efficacement contre ces entreprises qui engagent des travailleurs étrangers non déclarés, honteusement sous payés (3 € l’heure et sans sécurité sociale ) entreprises qui ont actuellement intérêt à payer les amendes trop faibles en cas de fraude révélée.
Ces contrôles supplémentaires permettraient de lutter contre le travail au noir et de faire rentrer pas mal d'argent dans les caisses de l'Etat.
Lutter contre le dumping social redonnerait plus de travail à nos entreprises et engendrerait donc plus de recettes fiscales.
« Or, le département des finances sera très atteint par les mesures d’économie prévue par le Gouvernement : 1000 départs par an ne seront compensés que par 200 engagements.
Concrètement, les contrôles fiscaux, ceux de la fraude à la TVA notamment, déjà exercés par des agents de moins en moins nombreux aujourd’hui, risquent demain de se faire encore plus rares.
Un constat dont les citoyens auraient tort de se réjouir, sachant que les dépenses de l’Etat sont nécessaires à la survie d’une série de services indispensables à la population. » « Le Soir » 5 novembre 2014.

POURQUOI ne pas porter de 5 ans à 20 ans le délai de prescription en matière de fraude fiscale ?
Cela éviterait que les gros fraudeurs, ceux qui ont les moyens de débourser des fortunes pour s'entourer des conseils d'avocats spécialisés, puissent échapper au fisc qui pourrait enfin récupérer les montants énormes qui chaque année lui échappent.

Ce n’est pas en imposant de nouvelles économies à la Justice, jusqu’ici incapable  de juger efficacement la grande délinquance financière et la criminalité économique, que nous connaîtrons une véritable lutte contre la fraude fiscale !